Menu

Procédure de recouvrement d’une créance suite à chèque sans provision

Procédure de recouvrement d’une créance suite à chèque sans provision

La procédure de référé-provision - par laquelle le créancier invite son client à comparaître au tribunal dans le but d'obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de sa créance - est impossible lorsque le créancier cherche à obtenir le paiement d'un chèque sans provision.

Cependant, une  efficace procédure spécifique de recouvrement est prévue :

 

1ère étape : la délivrance d'une attestation de rejet de chèque impayé

La banque restitue le chèque sans provision au créancier et lui adresse une attestation de rejet.

Le tireur dispose alors de 30 jours à compter du rejet de son chèque pour régler le créancier, soit directement, soit en constituant une provision suffisante sur son compte (cela lui évite d'avoir à payer des pénalités et lui permet de retrouver sa capacité à émettre des chèques).

 

2ème étape : la délivrance d'un certificat de non-paiement

Si le débiteur n'a pas régularisé sa situation dans les 30 jours, il appartient au créancier de demander (gratuitement) à l’établissement bancaire de celui-ci un certificat de non-paiement (s’il passe par sa propre banque, il a des frais à payer).

 

3ème étape : la transmission du certificat de non-paiement au débiteur

Le certificat de non-paiement vaut commandement de payer.

Ainsi, le créancier peut le notifier lui-même par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur. En pratique, il est préférable de le lui faire signifier par huissier.

A compter de la notification ou de la signification, le débiteur dispose de 15 jours pour payer. Si à l’issue de ce délai il ne s'est toujours pas exécuté, il appartient au créancier de donner instruction à l’huissier de procéder au recouvrement de la créance, soit au moyen d'une saisie sur les biens du débiteur, soit par une saisie sur son compte bancaire.

Aucune autre procédure ni jugement n'est nécessaire.

 

Publié le 29/02/2016

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Ce site a été réalisé par SiteAvocat : création site internet avocat - Mentions légales - Confidentialité

Accès administrateur