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Le régime juridique des bons et contrats de capitalisation au porteur

Le régime juridique des bons et contrats de capitalisation au porteur

Généralités 

Un contrat de capitalisation est un placement rémunérateur que l’on réalise auprès d’une compagnie d’assurances. Il ne peut pas être confondu avec un contrat d’assurance-vie qui a ses règles propres (un assuré, un bénéficiaire…).

Le contrat de capitalisation présente la particularité de ne pas se dénouer au décès de son souscripteur. Les héritiers du défunt se substituent donc à celui-ci. L'héritier est alors soumis au régime de droit commun des successions, à l’inverse des contrats d’assurance-vie.

Les bons au porteur 

Lorsque les bons ou contrats de capitalisation se présentent sous la forme anonyme, on parle de bons au porteur ou encore de bons anonymes.  

Ces titres sont régis par les articles L 160-1, L 160-2, R 160-4, R 160-5 et R 160-6 du Code des assurances.

Ils sont cessibles par simple "tradition" et soumis aux règles de l'article 2276 du Code civil selon lequel "en fait de meuble possession vaut titre" : il suffit donc de posséder les contrats en original pour pouvoir prétendre en être propriétaire. En conséquence, la compagnie d'assurance émettrice doit payer les bons au porteur dans les conditions prévues au Code des assurances à toute personne les détenant à condition que le contrat soient remis en original et qu’il ne fassent pas l’objet d’une opposition pour perte ou vol.

La Cour de cassation (Ch. commerciale, 21 janvier 2014) confirme cette obligation faite à la société d’assurance de rembourser le porteur sauf opposition pour perte ou vol, ou bien s’il est démontré qu’il y a eu un détournement de propriété des titres.

La difficulté réside cependant dans le fait qu’on ne peut occulter, la volonté du souscripteur (éventuellement influencé par ses futurs héritiers) de révoquer un don manuel des titres en question.

En pratique, les particuliers qui ont souscrit des bons de capitalisation au porteur les conservent fréquemment de façon précaire. Leur perte ou leur destruction accidentelle n’est donc également pas à exclure.

 

L’opposition en cas de perte ou de vol 

En application de l’article L 160-1 du Code des assurances, quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol de bons ou contrats de capitalisation au porteur, doit - dès la constatation de l’absence des titres - en faire la déclaration à l’entreprise d’assurance par lettre recommandée avec accusé réception. La compagnie en accuse réception à l’envoyeur, dans les mêmes formes, dans les huit jours au plus tard de cette déclaration.

 

Procédure de recouvrement de ses droits par le souscripteur

L’article R. 160-6 du Code des assurances a prévu que le souscripteur (ou ses héritiers s’il décède entre temps) peut recouvrer ses droits sur les titres, en obtenant la délivrance de leur duplicata par la compagnie d’assurance, sur autorisation du président du tribunal de grande instance ou juge d’instance.

Cette procédure en vue de recouvrer les droits sur les bons disparus est soumise à des conditions :

- la délivrance du duplicata des bons ne peut être accordée qu’après expiration d’un délai de deux ans à compter de la réception par la compagnie de la déclaration d’opposition, ce qui revient à surseoir pendant toute cette période à l’exercice du droit d’obtenir le remboursement de l’épargne ainsi constituée.

- Il est également nécessaire que pendant ces deux ans depuis la date d’opposition, aucun tiers porteur ne se soit révélé. A cet égard, le souscripteur doit produire un certificat de la société d’assurance (lettre simple) attestant que l’opposition n’a pas été contredite, c’est à dire qu’aucun tiers porteur des titres ne s’est manifesté auprès d’elle en présentant les bons aux fins de leur remboursement.

Il est à noter que la délivrance de duplicata une fois obtenue permet à l’opposant ou à ses héritiers d’exercer les droits qu’il comporte puisqu’il présente les mêmes caractéristiques que le contrat original, se substituant à lui, de sorte que cet original n’est plus opposable à la compagnie d'assurance.

Bien entendu, le porteur dépossédé conserve cependant à l’égard de tous autres, les recours du droit commun.

En pratique, il peut arriver cependant que les bons n’aient pas été réellement perdus ou détruits, et soient légitimement détenus par un tiers parce qu’ils lui ont été cédés, par exemple via un don manuel du souscripteur qui en raison de son âge avancé n’en a plus souvenir. Il devient alors nécessaire d'arbitrer entre les droits de l'opposant et ceux de celui qui possède les bons et qui par conséquent en est juridiquement le véritable propriétaire.

Il est nécessaire que ce tiers se manifeste dans le délai de deux ans à compter de l'opposition. A défaut, l'opposant pourra faire valoir ses droits ainsi que rappelé supra et le tiers porteur même légitime ne pourra plus  faire valoir les siens.

En cas de manifestation d'un tiers légitime, la compagnie doit en aviser l’opposant (ou ses héritiers s’il est décédé depuis sa lettre d’opposition), qui a (ont) l'obligation  à l'encontre du tiers qui a présenté les bons au paiement, d'introduire  dans le délai d'un mois, une action judiciaire en revendication afin de permettre au tribunal de grande instance de départager les droits de l'opposant (ou de ses héritiers) et du tiers porteur. A défaut d'action par l'opposant ou ses héritiers dans le délai requis et de notification de celle-ci à la compagnie d’assurance (dans le même délai), l'opposition est levée de plein droit : la conséquence immédiate est que le tiers qui a remis les bons en original à la compagnie dispose de tous les droits attachés à ces bons, y compris celui de s'en faire régler la valeur de rachat.

La décision du tribunal déterminera le véritable propriétaire des bons. Elle pourra faire l'objet des recours de droit commun.

 

                                           

Textes applicables

 

Article L 160-1 du Code des Assurances : bons de capitalisation volés, égarés ou détruits.

Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d’un bon ou contrat d’épargne, lorsque le titre est au porteur, doit en faire la déclaration au siège social de la compagnie d’assurance, par lettre recommandée avec avis de réception. La compagnie d’assurance destinataire en accuse réception à l’envoyeur, en la même forme, dans les huit jours au plus tard de la remise ;

[…] ;

La déclaration mentionnée à l’alinéa précédent emporte opposition au paiement du capital ainsi que de tous accessoires.

 

Article L 160-2 du Code des Assurances : présentation à la compagnie d’assurance du contrat frappé d’opposition.

Si le contrat frappé d’opposition vient à être présenté à la compagnie d’assurance, elle s’en saisit et en demeure séquestre jusqu’à ce qu’il ait été statué par décision de justice sur la propriété du titre ou que l’opposition soit levée.

Il est délivré récépissé du contrat saisi au tiers porteur s’il justifie de son identité et de son domicile. A défaut de cette justification, le contrat est restitué sans formalité à l’opposant. »

 

Article R 160-4  du Code des assurances

S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, la compagnie d’assurance en avise l'opposant dans le mois, par lettre recommandée avec avis de réception ; […].

Cet avis mentionne l'obligation d'introduire dans le mois une action en revendication, à peine de mainlevée de l'opposition.

 

Article R 160-5  du Code des assurances

Dans le mois qui suit la réception de la lettre prévue à l’article R 160-4, l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente et notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, à la compagnie d’assurance, l'introduction de cette demande en spécifiant la date de l'assignation et le nom de l'huissier qui l'a délivrée.

Faute par l'opposant d'avoir introduit et notifié son action dans ledit délai, l'opposition est levée de plein droit et mention de cette mainlevée est faite sur le registre des oppositions.

Toutefois, si l'opposant justifie d'une cause légitime l'ayant empêché d'agir ou en cas de fraude, il peut exercer son recours contre le tiers porteur et toute personne responsable de la fraude.

 

Article R 160-6  du Code des assurances

Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l'opposition sans qu'un tiers porteur se soit révélé, l'opposant peut, sur production d'une simple lettre de la compagnie d’assurance attestant que l'opposition n'a pas été contredite, demander au […] tribunal d'instance […] l'autorisation de se faire délivrer, à ses frais, un duplicata du contrat et exercer les droits qu'il comporte.

Au regard de la compagnie d’assurance, le duplicata est substitué à l'original qui ne lui est plus opposable, le porteur dépossédé conservant à l'égard de tous autres les recours du droit commun.

 



 

 

 

Publié le 29/02/2016

Commentaires

mitra
J'aimerais trouver un texte aussi clair concernant le régime juridique des bons de capitalisation nominatifs, merci.
09 April 2018 à 19:08
Belin
Bonjour,

Souhaitant me faire payer un bon de capitalisation pour lequel ma légitimité n'est contesté par l'assureur, il me demande de fournir impérativement ma profession avant retraite, outre les informations déjà fournies, Identité, domiciliation, original du bon et légitimité de détention de celui-ci.
Même si cette information est anodine, elle n'en constitue pas moins à mon sens, une atteinte à la vie privée et sans fondement légale. L'assureur s'en réfère à la 4 ème directive européenne sur le financement du terrorisme. Après consultation de celle ci, je n'y ai trouvé aucune exigence de ce type.
L'assureur est il légalement fondé a émettre cette condition pour la restitution de fonds, qui de toute manière ne lui appartiennent pour lui avoir été confiés dans le passé?
13 October 2018 à 12:22

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