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Procédure de récusation d’un magistrat dans le procès pénal

Procédure de récusation d’un magistrat dans le procès pénal

La récusation est un incident soulevé par l’une des parties dans le but de faire écarter un juge qu’elle suspecte de partialité.

Dans le procès pénal, une telle demande est en principe formulée par l’avocat de l’une des parties à l’instance en application de l’article 669 (9°) du Code de procédure pénale qui offre cette faculté lorsqu’il y a eu entre le juge [ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin] et une des parties (en l’espèce le prévenu) toute manifestation assez grave pour faire suspecter l’impartialité du juge.

La requête en récusation est alors présentée au premier président de la cour d’appel. Elle n’est soumise à aucune condition particulière de dépôt. Selon l’article 669 du code de procédure pénale, elle désigne nommément le magistrat récusé et contient l’exposé des moyens invoqués, avec toutes les justifications utiles à l’appui de la demande.

Contrairement à ce qui est prévu en matière civile, la demande de récusation ne produit aucun effet automatique sur l’instance pénale. La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée (article 670, alinéa 2, du code de procédure pénale). Le procès doit donc se poursuivre normalement, sans tenir compte de la procédure en récusation. Bien évidemment, cette règle tend à éviter l’utilisation de la récusation à des fins dilatoires.

En théorie, il n’est cependant pas interdit à la juridiction d’appartenance du magistrat visé de procéder au renvoi de l’affaire afin d’attendre l’issue de la procédure de récusation.

De surcroît, il pourrait même être décidé par le premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général, que la procédure de récusation ainsi ouverte a un effet suspensif, ordonnant ainsi qu’il soit sursis à la continuation des débats ou au prononcé de la décision (article 670, alinéa 2, du code de procédure pénale).

 

L’instruction de la demande :

S’agissant d’une demande visant un juge du fond, le premier président de la cour d’appel notifie la requête en la forme administrative (c’est-à-dire sans formalité particulière), au président de la juridiction dont dépend le magistrat objet de la procédure de récusation, lequel doit à son tour la notifier dans les même formes à l’intéressé.

Ce dernier doit communiquer un mémoire avec ses observations quant à la requête dirigée à son encontre, au premier président de la cour d’appel, par le biais du président  de sa juridiction d’appartenance, qui peut y joindre son propre avis sur les mérites de la requête. Après quoi, le premier président de la cour d’appel prend l’avis du procureur général (article 671 du code de procédure pénale).

 

La procédure de récusation présente un caractère administratif et non pas juridictionnel : elle n’est pas soumise au respect du principe du contradictoire. Aucune communication du mémoire du magistrat visé par la demande, ni de l’avis du procureur général ou des informations que pourraient recueillir le premier président de la cour d’appel n’est imposée.  

De même, aucun débat oral n’est prévu.

 

L’issue de la procédure :

Le premier président de la cour d’appel statue par une ordonnance qui produit effet de plein droit (article 671 du code de procédure pénale).

- Si la requête en récusation est accueillie, le magistrat visé devra être remplacé, en application des règles d’empêchement. Le remplacement de ce magistrat implique alors la reprise des débats (article 592 du code de procédure pénale) avec un nouveau juge.

- Si la requête en récusation échoue, le jugement de l’affaire se poursuit normalement avec le même magistrat.

L’ordonnance qui rejette la demande de récusation prononce à l’encontre de son auteur une amende civile de 75 à 750 euros (article 673 du code de procédure pénale), cette disposition visant à décourager les requêtes en récusation abusives.

 

Les voies de recours

L’ordonnance d’un premier président de  cour d’appel statuant sur une demande de récusation n’est susceptible d’aucune voie de recours (article 671 du code de procédure pénale).

 

Publié le 29/02/2016

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