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Régime juridique de la vidéo-protection dans les ensembles immobiliers à caractère social

Régime juridique de la vidéo-protection dans les ensembles immobiliers à caractère social

Des dispositifs de vidéo-protection sont régulièrement installés par les bailleurs sociaux pour lutter contre les vols ou les dégradations, par exemple dans les parkings ou les halls d’entrée.  Ces dispositifs doivent respecter certaines règles, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des locataires et de leurs visiteurs.

D’un point de vue général, les systèmes de vidéo-protection ont pour objectif l’amélioration de la sûreté. Toute la réglementation dont ce dispositif relève vise à trouver un équilibre entre le renforcement de la sécurité et le risque éventuel - si des précautions ne sont pas prises - de porter atteinte au respect de la vie privée.

La décision d’autoriser la mise en place d’un tel dispositif résulte donc d’une appréciation de la proportionnalité entre la réduction de l’insécurité et l’augmentation du risque d’atteinte à la vie privée. C’est pourquoi l’installation de la vidéo-protection - sur la base d’un système analogique ou bien numérique - doit être autorisée, selon le cas (confer infra), par le préfet départemental ou bien par la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).

 

1. Principes :

Les bailleurs sociaux peuvent filmer les espaces non ouverts au public relevant de leur patrimoine (parkings, halls d’immeuble, etc.), ainsi que les abords immédiats des bâtiments et des installations qui leur appartiennent (façades extérieures, passages ouverts au public en bas des immeubles, etc.).

Ils ne peuvent en revanche filmer spécifiquement la rue.

Les caméras ne doivent pas non plus filmer l’intérieur des logements, les portes des appartements, les fenêtres, les balcons ou encore les terrasses des habitants. Ainsi, des procédés de masquage irréversible de ces zones doivent être mis en œuvre au sein du dispositif.

 

2. Les formalités à accomplir :

a) Pour les dispositifs de vidéo-protection filmant les lieux ouverts au public 

Si les caméras filment et permettent l’enregistrement des images dans un lieu accessible à toute personne (par exemple un hall d’entrée sans clé, ni digicode, ni interphone), le dispositif doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du préfet du département du site d’implantation de l’immeuble, car les lieux sont considérés comme ouverts au public.

Le préfet rendra sa décision, après l’avis d’une commission départementale présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. L’autorisation est valable cinq ans et est, bien entendu, renouvelable.

Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou bien téléchargé sur le site Internet du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne sur le site https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

La demande d’autorisation doit être déposée par le responsable (mandataire social) qui décide la mise en œuvre du dispositif, éventuellement accompagné dans cette procédure par son prestataire technique.

b) Pour les dispositifs de vidéo-protection filmant les lieux non ouverts au public 

Si les caméras filment et permettent l’enregistrement des images de lieux uniquement accessibles à des personnes autorisées (par exemple, un hall d’entrée lorsque l’accès à celui-ci s’effectue à l’aide d’une clé détenue uniquement par les occupants de l’immeuble), le dispositif doit être déclaré à la CNIL, car les lieux sont alors considérés comme « non ouverts au public ». 

La déclaration peut se faire au moyen d’un formulaire ad hoc sur Internet : une norme simplifiée (NS n°20), édictée par la CNIL, prévoit une sous-finalité qui concerne précisément les dispositifs de vidéo-protection.

Nota bene : lorsque le dispositif envisagé par le bailleur comprend à la fois un système de vidéo-protection de lieux ouverts au public et un système de vidéo-protection de lieux non ouverts au public, il lui appartient de solliciter le préfet et la CNIL respectivement pour chacun des dispositifs à engager.

 

3. La motivation du dossier joint à la demande :

Le contenu du dossier de demande d’autorisation doit permettre à l’autorité saisie (Préfet ou CNIL) d’apprécier si l’installation envisagée répond à une finalité prévue par la loi et respecte les obligations légales comportant garantie de la vie privée, ainsi que le principe de proportionnalité.

A cet effet, il doit expressément y être spécifié que l’objectif recherché est la protection des biens et des personnes, notamment contre les risques d’agressions , de vols ou de dégradations dans les lieux exposés à ces actes.

Il convient ainsi d’étayer la demande par une description exacte des faits encourus, par exemple au regard des récriminations, des constats ou des plaintes habituellement formulées par les résidents ou par les salariés qui exercent leurs fonctions sur place.

Le dossier présenté doit également préciser la qualité des préposés qui seront habilités à avoir accès aux images. En effet, seules les personnes habilitées par l’autorisation pourront visionner les images enregistrées. A cet égard, elles devront avoir été particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre du système de vidéo-protection.

 

4. La durée de conservation des images :

En règle générale, il suffira de conserver les images quelques jours pour effectuer le cas échéant les vérifications nécessaires en cas d’incident et permettre ainsi d’enclencher d’éventuelles procédures. Dans ce dernier cas, les images pourront alors être extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure.

Si c’est techniquement possible, une durée maximale de conservation des images pourra être paramétrée dans le système. En revanche, la durée de conservation ne devra pas être fixée en fonction de la seule capacité de stockage, c’est-à-dire que les images ne devront pas être supprimées uniquement lorsque la capacité maximale de stockage est atteinte.

En tout état de cause, les images issues du dispositif de vidéo-protection ne devront pas être conservées au delà d’une durée d’un mois.

 

5. Textes de référence relatifs à la vidéo-protection (pour mémoire)

- La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les caméras filmant des lieux non ouverts au public.

- Le Code de la sécurité intérieure, s’agissant des caméras filmant des lieux ouverts au public (articles L251-1 et suivants).

- Le Code de la construction et de l’habitation (article L. 126-1-1 : accès aux images en temps réel par les services de maintien de l’ordre).

- Le Code civil (article L 9 : protection de la vie privée).

- Le Code pénal (article L 226-1 : enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé).

- D’autres articles du Code pénal : article L 226-16 (non déclaration auprès de la CNIL), article L 226-18 (collecte déloyale ou illicite), article L 226-20 (durée de conservation excessive), article L 226-21(détournement de la finalité du dispositif) et article R 625-10 (absence d’information des personnes).

 

Publié le 14/03/2016

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