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Publications

L’indemnisation du bailleur suite à la mise sous scellés d’un bien locatif
Lorsqu’une infraction pénale a été commise dans un logement donné à bail - ou dans tout autre local loué - l’enquête pénale diligentée par les services de police peut justifier la mise sous scellés des lieux, indépendamment de la qualité du locataire par rapport aux faits incriminés (prévenu, victime ou tiers à la cause). Le bailleur subit alors un préjudice matériel, puisque la mise sous scellés de son bien immobilier compromet toute faculté d’en...
Publié le 02/04/2016
Régime juridique de la vidéo-protection dans les ensembles immobiliers à caractère social
Des dispositifs de vidéo-protection sont régulièrement installés par les bailleurs sociaux pour lutter contre les vols ou les dégradations, par exemple dans les parkings ou les halls d’entrée.  Ces dispositifs doivent respecter certaines règles, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des locataires et de leurs visiteurs. D’un point de vue général, les systèmes de vidéo-protection ont pour objectif l’amélioration de la sûreté. Toute la réglementation...
Publié le 14/03/2016
Procédure de récusation d’un magistrat dans le procès pénal
La récusation est un incident soulevé par l’une des parties dans le but de faire écarter un juge qu’elle suspecte de partialité. Dans le procès pénal, une telle demande est en principe formulée par l’avocat de l’une des parties à l’instance en application de l’article 669 (9°) du Code de procédure pénale qui offre cette faculté lorsqu’il y a eu entre le juge [ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin] et une...
Publié le 29/02/2016
Le régime juridique des bons et contrats de capitalisation au porteur
Généralités  Un contrat de capitalisation est un placement rémunérateur que l’on réalise auprès d’une compagnie d’assurances. Il ne peut pas être confondu avec un contrat d’assurance-vie qui a ses règles propres (un assuré, un bénéficiaire…). Le contrat de capitalisation présente la particularité de ne pas se dénouer au décès de son souscripteur. Les héritiers du défunt se substituent donc à celui-ci. L'héritier...
Publié le 29/02/2016
Procédure de recouvrement d’une créance suite à chèque sans provision
La procédure de référé-provision - par laquelle le créancier invite son client à comparaître au tribunal dans le but d'obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de sa créance - est impossible lorsque le créancier cherche à obtenir le paiement d'un chèque sans provision. Cependant, une  efficace procédure spécifique de recouvrement est prévue :   1ère étape : la délivrance d'une attestation de rejet de chèque impayé La...
Publié le 29/02/2016
Conditions dans lesquelles la rémunération des gardiens d’immeubles est récupérable auprès des locataires par les bailleurs relevant de la loi du 6 juillet 1989.
1 - Dispositions textuelles  Selon l’article 2 c du décret n° 87-713 du 26 août 1987 (modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008), lorsque le gardien d'un immeuble assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges afférentes sont récupérables par le bailleur auprès du locataire à concurrence de 75 % de leur...
Publié le 29/02/2016
Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?
Nous abordons ici le cas où le salarié est en arrêt pour une maladie d'origine non professionnelle. La maladie peut entrainer la suspension de l'exercice de l’activité professionnelle pendant une période de durée variable. Le principe général est qu’elle ne constitue pas un motif de licenciement (article 1132-1 du Code du travail). Mais, lorsque l'arrêt de travail d'un salarié se prolonge, cela peut avoir des conséquences problématiques pour le bon fonctionnement de l’entreprise...
Publié le 29/02/2016
Accident du travail et licenciement individuel
Licenciement individuel durant un arrêt de travail suite à un accident du travail   Principe : Un salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail ne peut pas être licencié. Conformément à la théorie du risque, l’accident « étant dû à l’entreprise », le Code du travail interdit à l’employeur d’user de son pouvoir de résiliation unilatérale pendant cette période de suspension du contrat. En effet, selon l’article...
Publié le 29/02/2016
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation. La compétence de la juridiction va...
Publié le 31/10/2015
L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure. Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes,...
Publié le 31/10/2015

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